Conditions générales de vente des prestations de service d’un bricoleur à Paris 2021
Généralité
Les présentes conditions générales de vente ci-après, les « Conditions Générales » s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par « Un bricoleur à Paris » Auto entreprise Barth 78 rue des grands champs 75020 Paris (ci-après, le « Vendeur ») auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels (ci-après, le(s) « Client(s) »), ayant pour objet les prestations mis en vente sur le Site par le Vendeur (ci-après, le(s) « Prestation(s) »). Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le Consommateur.
Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.
Le contrat de prestation de services est une convention conclue entre le prestataire (Un bricoleur à Paris) et un client. Il ne s’agit pas d’un contrat de travail, puisque le prestataire n’est pas tenu par un lien de subordination par rapport à son client ou ni encore d’un rapport de sous-traitance. Le prestataire est par essence indépendant. Il ne livre pas automatiquement un bien et sa mission porte avant tout sur une délivrance d’un service donné.
Article 1 – CARACTERISTIQUES DE LA PRESTATION DE SERVICE
Les services de bricolage, proposé par Un bricoleur à Paris, concernent des prestations de bricolage élémentaire qui ne nécessitent pas un savoir-faire particulier dans un temps restreint. Ce sont des prestations : élémentaires et occasionnelles ; n’appelant pas de savoir-faire professionnel particulier ; pouvant être réalisées en deux heures maximum.
Par exemple : fixer une étagère, poser un lustre ou des rideaux, monter des petits meubles livrés en kit, installer des équipements de sécurité tels qu’avertisseurs de fumée, barres d’appui, remplacer un joint…
Cette activité relève uniquement de la déclaration.
Sont exclus de l’activité de petit bricolage :
les enlèvements de matériels, le débarras de cave ou de grenier, les activités de déménagement,
les activités de construction, d’entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
La mise en place, l’entretien et la réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage et aux installations électriques.
La vente de produits ou de matériels est exclue de la prestation. L’approvisionnement des petites fournitures nécessaires à l’intervention peut toutefois être effectué à prix coûtant contre remboursement.
Article 2 – TARIFS
Les tarifs, proposés sous forme de forfaits différents en fonction de la demande du client, sont les suivants :
- Forfait Mode Express : pour les prestations rapides, facturé 45€ la première demi-heure puis 35€ chaque demi-heure suivante entamée. Dans une limite de trois heures et demie consécutive.
- Forfait Mode Complexe : Pour les interventions multiples nécessitant plus de 3h30 d’intervention et un maximum de 5h est facturé 250€.
- Forfait Mode Projet : Pour les projets plus élaboré demandant une journée complète de travail pour réaliser une multitude de tâches diverses et est facturé 400€
- Toutes autres demandes ne rentrant pas dans les forfaits proposés feront l’objet d’un devis préalable.
Article 3 – GARANTIES
Les interventions sont garanties 30 jours, ce délai est allongé à 90 jours pour toutes interventions d’un montant supérieur à 5000 € à compter de la date de réception des travaux. Passé ce délai, aucun recours ne pourra être exigé. Pour activer cette garantie, le client devra avertir Un bricoleur à Paris dès le constat du dommage par téléphone. Un bricoleur à Paris cherchera la meilleure solution pour répondre à cette demande.
Article 4 – DEVIS – VALIDITE
L’établissement d’un devis est gratuit sous réserve de la réalisation d’une prestation d’un bricoleur à Paris. Si le devis n’est pas accepté sans raison légitime et expliquée celui sera facturé d’une somme forfaitaire de 15€. Si l’élaboration du devis nécessite une visite préalable du chantier, celui-ci sera facturé de 25€.
L’offre d’un devis est valable pour une durée d’un mois pour des travaux à effectuer dans le mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai d’un mois du jour de la proposition doit entraîner une nouvelle confirmation.
La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.
Article 5 – PROPRIETE DES DEVIS ET DES PLANS
Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive d’un bricoleur à Paris. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.
Article 6 – DELAIS
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Un bricoleur à Paris se dégage de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :
- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
- de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
- de modification du programme des travaux,
- de retard des autres corps d’état,
- de travaux supplémentaires,
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue,
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.
Article 7 – CONDITIONS D’EXECUTION
Un bricoleur à Paris n’est tenu de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par le devis. La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries et carrelages.
La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries. Un bricoleur à Paris ne peut être tenu pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.
Article 8 – SATISFACTION
L’engagement 100% satisfait s’applique dans la limite des prestations convenues à la commande ou dans le devis et ce dans la limite du temps impartie de la prestation.
Article 9 – PAIEMENT
Pour les travaux étant exécutés sur la journée, le paiement s’effectue intégralement et immédiatement à la fin de la prestation.
Pour les travaux étant exécutés sur commande suite à un devis, leur paiement s’effectue comme suit :
- à la commande : 30 % pour tout devis jusqu’à 3500€, 50% pour tous de vis au-delà.
- au début des travaux : 30 %
- le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.
En cas de demande supplémentaire, ou complication imprévu demandant un travail supplémentaire non prévu dans le devis initial, Un bricoleur à Paris se réserve le droit de réviser son prix dans une limite de 10 % par rapport au prix indiqué dans le devis original, sans élaborer un nouveau devis et ce afin de garantir la poursuite des travaux sans perte de temps.
Si le coût de la modification dépasse 10% du prix du devis initial, celle-ci fera l’objet de l’élaboration d’un nouveau devis complémentaire.
Article 10 – SUSPENSION DES TRAVAUX
En cas de non-observation des conditions de paiement, Un bricoleur à Paris se réserve le droit de suspendre les travaux immédiatement après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.
Article 11 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
Les travaux seront réceptionnés le jour de leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 3 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.
Article 12 – CLAUSES PENALES
Rupture du contrat :
En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 50% du montant TTC du devis ou de la commande.
Retard de paiement :
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Le taux de ces intérêts de retard est égal à 30% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement. Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Article 13 – RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste la propriété d’un bricoleur à Paris jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, un bricoleur à Paris se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée.
Article 14 – PUBLICITE
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par écrit, Un bricoleur à Paris se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication, de publicité et sites web et lors de ses démarches de promotion et de prospection commerciale.
Article 15 – LITTIGE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation, le client s’adressera en priorité à un bricoleur à Paris pour obtenir une solution amiable.
À défaut, En cas de litige, les présentes conditions étant soumises au droit français, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera fait attribution de compétence au tribunal de Paris.
Ces présentes conditions générales de ventes sont la propriété exclusive d’Un bricoleur à Paris et s’applique pour toutes les ventes réalisées en 2021.
